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Conditions générales d'admissibilités des emplois à pourvoir

Règlement du 4 septembre 1997 portant le statut administratif des agents provinciaux - Extrait
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Titre VI - Recrutement et carrière
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Chapitre 2 - Recrutement


Article 38 - §1er - Nul ne peut être candidat à un emploi du cadre de l'administration provinciale s'il ne satisfait aux conditions suivantes :

  1. être belge, lorsque les fonctions à exercer comportent une participation, directe ou indirecte, à l'exercice de la puissance publique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de la province, ou, dans les autres cas, être belge ou citoyen de l'Union européenne ou de l’Espace économique européen;
  2. avoir une connaissance de la langue française jugée suffisante au regard de la fonction à exercer;
  3. jouir de ses droits civils et politiques;
  4. être d'une conduite irréprochable au regard des exigences de la fonction et pouvoir présenter un extrait de casier judiciaire postérieur à la déclaration de vacance de l'emploi visé;
  5. être en règle avec les lois sur la milice ou aux lois portant le statut des objecteurs de conscience;
  6. être âgé de 18 ans au moins;
  7. être porteur, ou disposer de l’équivalence reconnue par la Communauté française, du diplôme, du brevet ou du certificat d’études en rapport avec le niveau du grade à conférer conformément au règlement fixant les conditions particulières de recrutement, de promotion et d’évolution de carrière du personnel non enseignant ou détenteur de compétences valorisables pour les grades repris dans le règlement précité pour lesquels la valorisation des compétences est possible et autorisée;
  8. satisfaire aux conditions de qualification pour l'emploi visé;
  9. remplir les conditions particulières de recrutement fixées par le conseil provincial en fonction de l'emploi visé.

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§5 - Par dérogation au point 7 du §1er, les étudiants qui accomplissent le dernier trimestre de la dernière année du cycle d'études de l'enseignement supérieur requises pour l'obtention du diplôme exigé peuvent également être candidats à un emploi du cadre de l'administration provinciale.  Sans préjudice du respect des autres conditions fixées par le présent règlement, les candidats ne peuvent être versés dans la réserve de recrutement valide concernée et, dans tous les cas, ne peuvent entrer en service que lorsqu'ils sont titulaires du diplôme en rapport avec le niveau du grade à conférer.

§6 - Les documents à produire sont admis en copie lisible des documents originaux.  En cas de doute sérieux sur la conformité à l'original de la copie, la demande d'apport de la preuve de la conformité à l'original de la copie pourra être demandée à l'autorité qui a délivré l'original ou au candidat dans le respect de la procédure tracée par le décret du 1er avril 2004 portant suppression de l'obligation de produire des copies certifiées conformes de documents.

Article 39 - Les conditions fixées à l'article 38 doivent être remplies à la date de déclaration de vacance d'emploi.

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