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Assurance volontariat

1. Introduction


En Belgique, il y a actuellement plus d’1,5 millions de travailleurs volontaires oeuvrant dans des secteurs très diversifiés : clubs sportifs, activités culturelles, services aux personnes âgées…

Le législateur est intervenu en la matière par la loi du 3 juillet 2005 (modifiée par la loi du 19 juillet 2006) relative aux droits des volontaires qui impose, notamment, aux organisations de souscrire une assurance couvrant les bénévoles.

Cette obligation d’assurance engendre des frais pour ces organisations. C’est pourquoi, grâce à la Loterie Nationale, une procédure d’assurance volontariat gratuite a été mise en place au profit de ces organisations.

Au niveau wallon, l’Association des Provinces wallonnes coordonne la mise en œuvre de cette procédure en terme de souscription, par voie de marché public de services, des contrats d’assurances pour les bénévoles.

La Province du Brabant wallon, tout comme les autres provinces, adhère à ce projet nécessaire à la société, en prenant les décisions indispensables à son exécution.

A cet effet, en sa séance du 28 février 2008, le Conseil provincial du Brabant wallon a adopté le règlement provincial relatif à la promotion du volontariat par l’octroi d’une couverture d’assurance subsidiée – Assurance volontariat.


2. Organisations visées


Il s’agit de toute association de fait ou personne morale de droit privé, sans but lucratif, faisant appel à des volontaires et dont le siège social est situé sur le territoire de la Province du Brabant wallon.

Ces organisations peuvent revêtir différentes formes : l’association sans but lucratif (a.s.b.l.), l’association de fait, l’association de fait qui est ou n’est pas une section d’une autre association.


Certaines organisations sont exclues du bénéfice de l’assurance volontariat :

  • les personnes de droit public ;
  • les a.s.b.l. qui sont soumises à une influence notable des pouvoirs publics.

Par influence notable, il faut entendre :

  • les conseils d’administration ou les assemblées générales qui sont constitués pour plus de la moitié de leurs membres, de représentants des pouvoirs publics ou encore lorsque les organes de gestion sont désignés ou proposés, pour plus de la moitié, par ces mêmes pouvoirs publics ;
  • les personnes de droit public ou leurs représentants dans la mesure où ils disposent de la majorité des voix dans le conseil d’administration ou à l’assemblée générale ;
  • plus de la moitié des moyens financiers est à charge du budget provincial et/ou communal et/ou de tout autre pouvoir public.


3. Activité de volontariat - journée de volontariat



L’assurance vise la période d’activité de volontariat. Il s’agit d’un jour calendrier pendant lequel un volontaire est assuré.

Exemple : si deux volontaires prestent pendant deux journées, l’organisation devra solliciter quatre journées de volontariat.

Chaque organisation peut assurer par année civile un maximum de 200 journées de volontariat.


4. Objet de l’assurance



Le contrat d’assurance garantit la responsabilité civile, la protection juridique, les dommages corporels et le décès, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2012.

Les garanties du contrat d’assurance sont accessibles sur le site Internet de l’assureur.


5. Procédures à suivre pour bénéficier de cette assurance et en cas de sinistre


Après avoir pris connaissance du règlement provincial  susmentionné, il y a lieu de remplir le « formulaire de demande d’agrément – Assurance volontariat » . Ce dernier équivaut à une demande d’agrément en qualité d’organisation, et est disponible sur le site Internet provincial ou sur requête par écrit, téléphone ou courriel, auprès du Service provincial du patrimoine immobilier et des assurances, sis Parc des Collines - Bâtiment Archimède -Avenue Einstein 2 à 1300 Wavre - Téléphone : 010/23 63 35 - Fax: 010/68 66 07 - Courriel : patrimoine.assurances@brabantwallon.be.


Le formulaire, dûment complété et signé, est à renvoyer au service provincial précité au plus tard 6 semaines avant le début de l’activité de volontariat organisée.

Remarque : il est conseillé aux organisations de planifier le nombre de journées de volontariat sur l’année en vue de n’introduire qu’une seule demande et ainsi, de ne pas multiplier les démarches administratives. En effet, toute nouvelle demande d’activité implique une nouvelle demande d’agrément.

Sur base du formulaire renvoyé, il appartiendra au Collège provincial d’octroyer ou non l’agrément à l’organisation, en d’autres termes, si elle peut ou non bénéficier de l’assurance volontariat.

La décision du Collège provincial doit intervenir au plus tard 6 semaines après l’introduction de la demande d’agrément.

En cas de décision favorable, la Province adresse à l’organisation et à l’assureur une attestation d’agrément qui précise, notamment, le nombre de journées à assurer. Pour la période d’assurance du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012, l’assureur désigné est ETHIAS ASSURANCE.

En cas de sinistre, l'association est invitée à prendre contact avec Ethias (04/220.33.12) qui transmet un code d'accès personnalisé à son système Extranet, disponible sur Internet. Il est possible de déclarer le formulaire adéquat auprès d'Ethias à l'adresse suivante: Ethias, service 1172, rue des Croisiers 24 à 4000 Liège.

Pour permettre à la Province et à l’assureur de pouvoir exercer un contrôle sur les dates des activités assurées ainsi que sur le nombre de bénévoles assurés, l’organisation agréée devra faire figurer dans un registre tenu à jour, les mentions (calendrier des activités ainsi que leur descriptif et le nombre de bénévoles par activités organisées) renseignées sur le formulaire d’agrément transmis à la Province.

Si l’organisation, sans dépasser le quota maximum de 200 journées d’assurance, souhaite assurer un supplément de jours de volontariat, elle communique à la Province son numéro d’agrément, son nouveau calendrier d’activités et le nombre de jours de volontariat supplémentaire souhaité afin que le Collège provincial prenne une nouvelle décision.

En cas de nouvelle décision favorable, l’organisation est tenue de modifier son registre.

La Province et l’assureur ne doivent pas être avertis de ces modifications intervenues dans le registre mais se réservent, cependant, le droit de demander à l’association de consulter le registre à toutes fins de contrôle.


Pour toutes informations complémentaires, n’hésitez pas à nous contacter :

PROVINCE DU BRABANT WALLON
Direction d’administration des finances
Service du patrimoine immobilier et des assurances
Téléphone : 010/23 63 35
télécopie : 010/68 66 07
Courriel: patrimoine.assurances@brabantwallon.be

Pour accéder au site Internet d’ETHIAS ASSURANCE, cliquez ici et ensuite sur l’onglet « Collectivités ».

Pour accéder au site Internet de la LOTERIE NATIONALE, cliquez ici.

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