| Résumé : | Pas loin de 15 ans après l’introduction des SAC, ce dossier de la Revue de droit pénal et de criminologie tente de faire le point sur ce dispositif, sa genèse, son évolution et sa configuration actuelle, les enjeux qu’il soulève du point de vue juridique, mais aussi sociétal.
Aux confins du droit pénal et du droit administratif, inscrit dans une politique de sécurité marquée par une culture du contrôle caractéristique des années 1990, le dispositif des sanctions administratives communales se prête à des regards disciplinaires multiples et variés. Il n’était pas possible de les mobiliser tous et certains choix ont dû être opérés. De manière centrale, ce sont les dimensions juridiques du système des SAC qui ont retenu l’attention :
- présentation du système actuel prévu par la loi du 24 juin 2013 (C. Molitor),
- régime des infractions de stationnement sanctionnées sur le plan administratif (M. Belmessieri),
- régime des « infractions mixtes » (I. Wattier),
- statut des SAC à l’aune de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle et de la Cour européenne des droits de l’homme (D. Ribant, A.C. Rasson).
Ces contributions ont cependant été complétées par d’autres approches, plus sensibles aux enjeux sociaux soulevés par l’adoption de cette « justice de proximité », qui transfère au niveau local la mise en œuvre d’une fonction répressive en principe confiée à la justice étatique. |
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