L'Accès à l'information administrative et la commercialisation des données publiques / Cécile de Terwangne

Titre : L'Accès à l'information administrative et la commercialisation des données publiques : Analyse théorique et pratique du problème d'accès, pour le citoyen en général, aux informations détenues par le service public Type de document : texte imprimé Auteurs : Cécile de Terwangne, Auteur ; Thérèse de la Croix-Davio, Auteur Editeur : Bruxelles [Belgique] : E. Story-Scientia Année de publication : 1993 Collection : Cahiers du Centre de Recherches Informatique et Droit num. 9 Importance : 138 p ISBN/ISSN/EAN : 978-2-87377-094-5 Note générale : Liste des principales abréviations. - Table des matières. - Bibliographie (1. accès à l'information 2. protection des données à caractère personnel 3. commercialisation des données publiques) Langues : Français Catégories : Information et informatique : droit Publicité de l'administration Service public Transparence administrative Index. décimale : 35.073.533 Services publics. Publicité Résumé : En 1989, la DG XIII de la Commission des Communautés européennes a publié ses recommandations concernant la commercialisation de l'information du secteur public. Ces "Lignes directrices pour améliorer la synergie entre le secteur public et le secteur privé sur le marché de l'information", non contraignantes, sont un encouragement à la mise en place d'une politique plutôt qu'un appel à l'élaboration de règles. Les Lignes directrices encouragent le rôle subsidiaire du secteur public dans la distribution commerciale de ses informations, suivant en cela l'esprit de la politique du Royaume-Uni exprimée dans un document gouvernemental quelques années auparavant, en 1986, par le Département du Commerce et de l'Industrie, sous le titre "Lignes directrices relatives à l'information commercialisable". Ces textes mettent à jour une perception inédite de la notion d'information détenue par le secteur public. Ils laissent entrevoir une évolution de la fonction assignée à l'information dans le contexte des nouvelles technologies de communication. Avant l'avènement des nouvelles technologies de traitement de l'information, cette dernière était considérée comme un élément nécessaire ou un produit annexe à l'action administrative et aux programmes de l'administration. La mise en place progressive des technologies a permis d'attirer l'attention sur l'information en tant que ressource. Perçue comme un élément de pouvoir supplémentaire pour l'administration, la technologie requiert dès lors un contrôle législatif. Le contrôle traditionnel de l'action administrative doit être complété par une surveillance accrue des potentialités de l'information. Les Lois de protection des données, par exemple, ne sanctionnent pas seulement la mauvaise utilisation des données, mais tentent de prescrire des principes de loyauté en matière d'information dès le moment de la collecte et de l'enregistrement de celle-ci. Par la suite, après avoir été accessoire puis ressource, l'information devient activité , équivalente à toute action administrative. A cette activité s'attachent bientôt des droits et des obligations. Désormais, allant au-delà de la simple protection de la vie privée qui servait de balise jusqu'alors, on reconnaît aux individus un droit à l'autodétermination en matière d'information. Par ailleurs, le droit d'accès de chacun à son information personnelle est élargi à un droit général d'accès à l'information du secteur public. L'obligation de permettre l'accès se double progressivement d'un devoir de disséminer l'information. Avec les Lignes directrices, une dernière étape est maintenant franchie : l'information publique est appréhendée comme une matière première, dont peut disposer le secteur public, comme de tout objet qu'il possède. Cette perception nouvelle se situe à la croisée de deux évaluations économiques : les activités du secteur public font désormais l'objet d'un examen économique minutieux portant sur leur efficacité et leur utilité, tandis que le marché découvre peu à peu les potentialités commerciales de l'information détenue par le secteur public. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=239

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Création et gestion d'un site Internet communal / Pascale Blondiau

Titre : Création et gestion d'un site Internet communal : Guide juridique Type de document : texte imprimé Auteurs : Pascale Blondiau, Auteur ; Cécile de Terwangne, Auteur ; Vincent Tilman, Auteur Mention d'édition : Edité avec l'appui du Ministre des Affaires intérieures de la Région wallonne Editeur : Namur : Union des Villes et Communes de Wallonie Année de publication : 2000 Autre Editeur : Centre de Recherches Informatique et Droit (CRID) Importance : 165 p Note générale : Table des matières.- Glossaire.- En annexes : I. Création d'un site Web via un marché public de services. II. Maintenance du site Web de la commune. III. Charte de protection de la vie privée. IV. Propriété intellectuelle. A. Personnel sous statut B. Personnel sous contrat V. Clause limitative de responsabilité Langues : Français Catégories : Droits intellectuels Internet Propriété intellectuelle Protection de la vie privée Sécurité informatique Site internet Index. décimale : 347.77 Propriété intellectuelle. Droits intellectuels. Propriété industrielle, commerciale, scientifique. Droit concernant les brevets et les marques. Enregistrement des modèles, des plans, des marques, etc. Résumé : Ce guide appréhende l'ensemble des aspects juridiques liés au développement des sites Web communaux par les pouvoirs locaux. Les recommandations de ce guide sont générales et à adapter à chaque situation particulière. Les questions soulevées n'aboutissent pas toujours à des solutions claires. En effet, bon nombre de points n'ont pas encore reçu de réponses juridiques définitives. Tout au plus, pouvons-nous, dans ces cas-là, proposer des solutions pratiques qui nous semblent respecter au mieux le droit mais également les usages observés sur le réseau. Pour la facilité de compréhension, certains termes de nature technique font l'objet d'une définition reprise dans le glossaire. Ils ont été mis en évidence en caractère grisé. Par ailleurs, des sites Internet intéressants à consulter pour les sujets traités sont, le cas échéant, mentionnés, en note de bas de page. Enfin, des modèles de clauses types figurent en annexes. Ce guide s'adresse prioritairement aux mandataires et aux fonctionnaires communaux, chargés de créer et de mettre en oeuvre des sites Web communaux. Il est destiné à guider les pouvoirs locaux dans la réalisation et l'adaptation de leur site Internet. Il s'adresse également aux concepteurs techniques qui procèdent, à la demande des communes, à la création du site. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=908

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Internet face au droit / Montero, Etienne 

Titre : Internet face au droit Type de document : texte imprimé Auteurs : Montero, Etienne, Auteur ; Cécile de Terwangne, Auteur ; Marie-Hélène Boulanger, Auteur Editeur : Bruxelles [Belgique] : E. Story-Scientia Année de publication : 1997 Autre Editeur : Centre de Recherches Informatique et Droit (CRID) Collection : Cahiers du Centre de Recherches Informatique et Droit num. 12 Importance : 254 p ISBN/ISSN/EAN : 978-2-87377-257-4 Note générale : Table des matières Langues : Français Catégories : Code : communication Commerce électronique Criminalité Droit d'auteur Internet Protection de la vie privée Signature électronique Technologies de l'information et de la communication Index. décimale : 681.3 Appareils et matériel de traitement de données. Informatique Résumé : L'année 1996 restera, dans l'histoire des technologies, comme celle de l'explosion d'Internet, en Europe à tout le moins. Les médias se sont largement emparés de ce véritable phénomène de société, et l'ont popularisé auprès du grand public. Ce nouvel espace de communication sans frontière a d'abord suscité l'enthousiasme. Cependant, l'euphorie a rapidement cédé le pas à l'inquiétude. D'aucuns ont pris conscience que le réseau des réseaux peut véhiculer le meilleur comme le pire et qu'il ressemble, en définitive, plutôt à une juxtaposition de sentiers dangereux et de routes surchargées de trafic qu'aux véritables "autoroutes de l'information" annoncées pour demain. Dans ce contexte, où se mêlent étrangement l'espoir et la crainte, des voix se sont élevées, ça et là, pour stigmatiser le grande "vide juridique" auquel on se trouverait confronté : Internet est perçu comme un "espace virtuel", étranger au monde réel, et qui, de ce fait, échapperait à l'emprise des lois "terrestres"... Afin de prendre la mesure des problèmes et de faire le point sur les multiples interrogations suscitées par Internet, non seulement dans l'opinion publique mais aussi de la part des juristes et des opérateurs, le Centre de Recherches Informatique et Droit (C.R.I.D.) et les enseignants du DES en Droit et Gestion des Technologies de l'Information et de la Communication (D.G.T.I.C.) ont organisé, les 21 et 22 novembre 1996, un colloque sur le thème "Internet face au droit". Le présent ouvrage reproduit la plupart des contributions présentées lors de ces journées, qui ont rassemblé près de 200 personnes issues d'horizons divers (chercheurs universitaires, avocats, entreprises privées, administrations publiques, opérateurs...). En ligne : http://www.fundp.ac.be/recherche/publications/page_view/39684/ Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=2394

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Le Règlement général sur la protection des données (RGPD/GDPR) / Cécile de Terwangne ; Karen Rosier 

Titre : Le Règlement général sur la protection des données (RGPD/GDPR) : Analyse approfondie Type de document : texte imprimé Auteurs : Cécile de Terwangne, Directeur de publication, rédacteur en chef ; Karen Rosier, Directeur de publication, rédacteur en chef ; Yves Poullet, Préfacier, etc. Editeur : Bruxelles [Belgique] : Larcier Année de publication : 2018 Importance : 928 p. Note générale : Table des matières Langues : Français Catégories : Base de données Gestion de données Informatique et traitement des données Protection de la vie privée Respect de la vie privée et familiale Union européenne Résumé : Les entreprises, administrations et associations doivent être en conformité avec les exigences qui résultent du règlement général sur la protection des données. Le défi est de taille. Si la réglementation en matière de protection des données n’est pas nouvelle, le Règlement européen innove sur bien des points. La perspective du renforcement des sanctions en cas de son non-respect et des pouvoirs des autorités de contrôle incite à une meilleure prise en compte des règles à suivre. L'ouvrage offre une analyse fouillée et transversale nourrie par des années de recherches et de pratique. Il traite des concepts clés, des droits et des obligations renforcés ainsi que de leur mise en œuvre (désignation d’un délégué à la protection des données, analyses d’impact,...). Il détaille aussi les spécificités propres à certains secteurs d'activité. L'ouvrage s’adresse aux juristes, avocats et délégués à la protection des données souhaitant comprendre et approfondir la matière. En ligne : https://www.larcier.com/fr/le-reglement-general-sur-la-protection-des-donnees-rg [...] Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=14170

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Vie privée : nouveaux risques et enjeux / Yves Poullet 

Titre : Vie privée : nouveaux risques et enjeux Titre original : Privacy : new risks and opportunities Type de document : texte imprimé Auteurs : Yves Poullet, Auteur ; Paul Turner, Auteur ; Cécile de Terwangne, Auteur Editeur : Bruxelles [Belgique] : E. Story-Scientia Année de publication : 1997 Autre Editeur : Centre de Recherches Informatique et Droit (CRID) Collection : Cahiers du Centre de Recherches Informatique et Droit num. 13 Importance : 230 p ISBN/ISSN/EAN : 978-2-87377-281-9 Note générale : Table des matières. - Liste des principales abréviations Langues : Français Catégories : Protection de la vie privée Société de l'information Technologies de l'information et de la communication Index. décimale : 343.45 Violation du secret, de la vie privée, de la confidentialité Résumé : L'apparition de la société de l'information dans laquelle nous évoluons suscite de légitimes préoccupations concernant la vie privée des individus. La notion de vie privée n'est plus à entendre ici dans son sens "traditionnel" de "droit d'être laissé seul". Par hypothèse, l'individu se projette hors des murs protecteurs de son intimité. Soit physiquement : il évolue sur son lieu de travail, sur le trottoir, dans un centre commercial, et est confronté à la vidéo-surveillance; ou il fait usage de cartes à puce, et l'on peut dès lors le localiser géographiquement, connaître ses actions (a-t-il pris de l'essence, fait des courses, téléphoné, mangé au restaurant) et ses goûts (il loue telle catégorie de fims vidéos, achète telle marque de parfum, fait du tourisme dans telle région du globe). Soit électroniquement : il se meut dans les réseaux, "surfe" sur Internet, interroge des bases de données, et laisse inévitablement une trace de son passage, empreinte électronique qui témoigne du chemin parcouru et des actes posés. Soit encore il met en circulation des informations qui le concernent personnellement : il communique ses coordonnées, remplit des formulaires ou répond à des questionnaires. Dans ce contexte, la "vie privée" est envisagée comme la maîtrise exercée par chacun sur l'information qui circule à son propos, le fait de connaître le sort de ses données, de savoir qui sait quoi et pour en faire quoi. A ce niveau, la société de l'information est source de risques pour la vie privée. La nature internationale de réseaux tels Internet et la multiplication de lieux "invisibles" de stockage et de traitement des données laissent planer un doute sur l'effectivité d'un contrôle du sort des informations qui se rapportent aux individus. Comment être sûr que les données contenues dans un curriculum vitae "déposé" sur un site d'Internet dans le but de trouver un emploi ne seront pas exploitées à d'autres fins par des visiteurs du site ? Dans un autre registre, les systèmes de repérage du positionnement géographique dont sont équipés certains véhicules permettent à la police de localiser des voitures volées, mais peuvent tout autant être utilisés par un employeur désireux de suivre ses employés à la trace... Si elle est au centre de préoccupations nées dans le cadre de la société de l'information, la vie privée est aussi devenue un enjeu de politique commerciale. Certains offreurs de services en ont fait un instrument de marketing, jouant avec force sur une étiquette "privacy-phile" pour ramener dans leur giron les consommateurs détournés des services offerts par ailleurs, parce que soucieux des risques encourus pour leur vie privée. Mesurer les risques et les enjeux pour la vie privée nés de l'apparition de la société de l'information et envisager les voies de solutions à y apporter, tel était l'objectif de la Conférence organisée par le Centre de Recherches Informatique et Droit des Facultés universitaires Notre-Dame de la Paix de Namur, avec l'appui de la Commission européenne, du Parlement européen et du Conseil de l'Europe, les 17 et 18 octobre 1996, à Bruxelles. Le présent ouvrage rassemble la plupart des contributions des intervenants de cette conférence. Les textes écrits tantôt en anglais, tantôt en français, sont précédés d'un résumé dans l'autre langue que celle dans laquelle ils ont été rédigés. Une première partie est consacrée à la découverte des risques et des enjeux pour la vie privée dans la société de l'information. Dans un second temps, les solutions à apporter à l'apparition de cette problématique sont explorées. Une troisième partie s'attache à présenter une approche sectorielle de la question. Enfin, un regard est posé sur les perspectives d'avenir pour la protection de la vie privée. En ligne : http://www.fundp.ac.be/droit/crid Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=1712

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