Social : Instauration d'une mesure générale de lutte contre la fraude sociale / Serge De Weer in ASBL Info, N° 3 ([28/01/2013])

[article]  inASBL Info > N° 3 [28/01/2013] . - pp. 7-8 Titre : Social : Instauration d'une mesure générale de lutte contre la fraude sociale Type de document : texte imprimé Auteurs : Serge De Weer, Auteur Année de publication : 2013 Article en page(s) : pp. 7-8 Langues : Français Catégories : Droit pénal social Droit social Fraude sociale Résumé : Le gouvernement veut renforcer la lutte contre la fraude sociale en instaurant des dispositions visant à appréhender les contournements et détournements de la loi. Les cas dans lesquels ces dispositions de nature générale s'appliqueront seront déterminés par arrêté royal, après avis du Conseil National du Travail (CNT). Cette procédure a pour but de s'attaquer plus rapidement et plus efficacement, dans tous les secteurs et selon leurs spécificités, aux différentes formes d'abus. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=7470 [article]

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