| Titre : | La Compensation des pertes de revenus causées aux indépendants par des travaux publics : Commentaire de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public |
| Type de document : | texte imprimé |
| Auteurs : | Frédéric Gosselin, Auteur |
| Editeur : | Waterloo [Belgique] : Editions Kluwer |
| Année de publication : | 2006 |
| Collection : | Pratique du droit num. 25 |
| Importance : | 114 p |
| ISBN/ISSN/EAN : | 978-90-8670-015-8 |
| Note générale : | Table des matières. - Index. - Bibliographie. - En annexes : 1. Formulaire de demande visant à obtenir une attestation de la commune confirmant, le cas échéant, l'existence de nuisances suite à des travaux d'utilité publique. 2. Formulaire de demande visant à obtenir la reconnaissance par le Fonds de participation que l'établissement de l'entreprise désigné est un établissement entravé. 3. Formulaire de demande visant à obtenir l'indemnité compensatoire de perte de revenus |
| Langues : | Français |
| Catégories : | Indemnité juste
Statut social des travailleurs indépendants et règlementations apparentées
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| Index. décimale : | 347.426.6 Estimation et réparation du dommage. Intérêts compensatoires. Remboursement. Indemnisation |
| Résumé : | Fidèle à l'esprit de la collection "Pratique du droit", le présent ouvrage constitue un premier commentaire essentiellement pratique de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public.
Le but poursuivi étant de fournir aux acteurs concernés un maximum d'éclaircissements quant à la portée de la loi à la veille de son entrée en vigueur, toutes les informations utiles provenant des travaux préparatoires et des arrêtés d'exécution ont été intégrées dans le texte. Dans cette optique, les controverses juridiques pouvant naître de l'application de la loi du 3 décembre 2005 ou les critiques, positives ou négatives, qu'elle pourrait engendrer ont volontairement été omises ou n'ont fait l'objet que d'un commentaire succinct.
Bon nombre de dispositions et de situations particulières devront, en effet, être précisées à l'avenir au regard de la jurisprudence et des décisions que le ministre des Classes moyennes et le Fonds departicipation seront appelés à prendre dans le cadre de la procédure d'octroi de l'indemnité compensatoire de pertes de revenus.
Enfin, les formulaires requis pour l'obtention de la demande d'indemmnité compensatoire de pertes de revenus, annexés aux arrêtés d'exécution, sont reproduits en annexes à la fin de l'ouvrage.
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