La Compensation des pertes de revenus causées aux indépendants par des travaux publics / Frédéric Gosselin

Titre : La Compensation des pertes de revenus causées aux indépendants par des travaux publics : Commentaire de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public Type de document : texte imprimé Auteurs : Frédéric Gosselin, Auteur Editeur : Waterloo [Belgique] : Editions Kluwer Année de publication : 2006 Collection : Pratique du droit num. 25 Importance : 114 p ISBN/ISSN/EAN : 978-90-8670-015-8 Note générale : Table des matières. - Index. - Bibliographie. - En annexes : 1. Formulaire de demande visant à obtenir une attestation de la commune confirmant, le cas échéant, l'existence de nuisances suite à des travaux d'utilité publique. 2. Formulaire de demande visant à obtenir la reconnaissance par le Fonds de participation que l'établissement de l'entreprise désigné est un établissement entravé. 3. Formulaire de demande visant à obtenir l'indemnité compensatoire de perte de revenus Langues : Français Catégories : Indemnité juste Statut social des travailleurs indépendants et règlementations apparentées Index. décimale : 347.426.6 Estimation et réparation du dommage. Intérêts compensatoires. Remboursement. Indemnisation Résumé : Fidèle à l'esprit de la collection "Pratique du droit", le présent ouvrage constitue un premier commentaire essentiellement pratique de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public. Le but poursuivi étant de fournir aux acteurs concernés un maximum d'éclaircissements quant à la portée de la loi à la veille de son entrée en vigueur, toutes les informations utiles provenant des travaux préparatoires et des arrêtés d'exécution ont été intégrées dans le texte. Dans cette optique, les controverses juridiques pouvant naître de l'application de la loi du 3 décembre 2005 ou les critiques, positives ou négatives, qu'elle pourrait engendrer ont volontairement été omises ou n'ont fait l'objet que d'un commentaire succinct. Bon nombre de dispositions et de situations particulières devront, en effet, être précisées à l'avenir au regard de la jurisprudence et des décisions que le ministre des Classes moyennes et le Fonds departicipation seront appelés à prendre dans le cadre de la procédure d'octroi de l'indemnité compensatoire de pertes de revenus. Enfin, les formulaires requis pour l'obtention de la demande d'indemmnité compensatoire de pertes de revenus, annexés aux arrêtés d'exécution, sont reproduits en annexes à la fin de l'ouvrage. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=966

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité	Implantation
BA07/029	347.426.6 GOS	Livre	Bibliothèque Administrative	Doctrine	Exclu du prêt

Droit de la fonction publique / Frédéric Gosselin 

Titre : Droit de la fonction publique Type de document : texte imprimé Auteurs : Frédéric Gosselin, Auteur Editeur : Mechelen [Belgique] : Wolters Kluwer Belgium Année de publication : 2017 Importance : 236 p. ISBN/ISSN/EAN : 978-90-465-6259-8 Note générale : Table des matières. - Bibliographie Langues : Français Catégories : Administration publique Agent de la fonction publique Carrière : fonction publique Droit administratif Droits et devoirs des agents de l'Etat Fonction publique : droit public Mandat Régime disciplinaire Responsabilité des pouvoirs publics Sélection, recrutement et stage Service public Statut administratif Statut syndical Index. décimale : 35.08 Personnel des services publics. Fonctionnaires et agents de l'administration. Fonction publique Résumé : Précieusement illustré par la jurisprudence la plus récente (arrêts prononcés jusqu'en janvier 2017), le livre analyse entre autres la réforme de la fonction publique fédérale en vigueur depuis le 1er octobre 2016, qui modifie substantiellement l'A.R. du 2 octobre 1937 (mutation, modalités pratiques de la promotion, exercice de fonctions supérieures,…) et organise une toute nouvelle procédure disciplinaire qui a entraîné notamment la disparition de la proposition provisoire de sanction par le supérieur hiérarchique, la suppression du caractère suspensif de l'action pénale, etc. En ligne : http://shop.wolterskluwer.be/shop/fr_BE/navigation/navigation/Droit-de-la-foncti [...] Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=13091

Exemplaires

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité	Implantation
BA017/202	35.08 GOS D 01	Livre	Bibliothèque Administrative	Doctrine	Exclu du prêt
BA017/203	35.08 GOS D 02	Livre	Bibliothèque Administrative	Doctrine	Exclu du prêt
BA017/212	35.08 GOS D 03	Livre	Bibliothèque Administrative	Doctrine	Exclu du prêt
BA017/213	35.08 GOS D 04	Livre	Bibliothèque Administrative	Doctrine	Exclu du prêt

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