| Titre : | La Responsabilité pénale des personnes morales : Loi du 4 mai 1999 |
| Type de document : | texte imprimé |
| Auteurs : | Philippe Hamer, Auteur ; Sophie Romaniello, Auteur |
| Editeur : | Waterloo [Belgique] : Editions Kluwer |
| Année de publication : | 1999 |
| Collection : | Lois actuelles |
| Importance : | 73 p |
| ISBN/ISSN/EAN : | 978-2-87377-392-2 |
| Note générale : | Table des matières. - En annexe : Loi du 4 mai 1999 instaurant la responsabilité pénale des personnes morales (M.B., 22 juin 1999, p. 23411) |
| Langues : | Français |
| Catégories : | Dispositions communes aux personnes morales
Droit pénal
|
| Index. décimale : | 343.222 Responsabilité, culpabilités pénales. Responsabilité morale |
| Résumé : | Avant l'introduction de la loi du 4 mai 1999, le droit belge ne connaissait pas la responsabilité pénale des personnes morales assortie de sanctions.
La situation juridique belge antérieure s'articulait, en résumé, autour des trois règles pratiques suivantes :
1° une personne morale peut commettre une infraction;
2° elle ne peut cependant pas être punie en raison de celle-ci;
3° la personne physique qui a agi pour le compte de la personne morale ou qui s'est abstenue d'agir dans le cas d'infractions d'omission, est réputée avoir commis concrètement l'infraction et doit par conséquent faire l'objet des poursuites pénales et subir la sanction.
La loi du 4 mai 1999 a permis de dépasser cette situation paradoxale où le principe de la responsabilité pénale de la personne morale était retenu, tandis que seule la personne physique qui agit pour son compte pouvait être sanctionnée.
Elle a réconcilié la responsabilité et la sanction en élevant la personne morale au rang de sujet pénal à part entière.
Le texte de la loi du 4 mai 1999 présente certaines ambiguïtés tant au niveau des concepts utilisés que de la structure retenue. Certains commentateurs ont déjà eu l'occasion de formuler des critiques assez vives à l'égard de cette loi. Ils ont dénoncé le manque de clarté du texte ainsi que l'absence de définitions et la charge importante qui repose de ce fait sur les juges.
L'ouvrage s'efforce de décrire aussi clairement que possible et de manière concise les principes retenus par le législateur belge en matère de responsabilité pénale des personnes morales et, chaque fois qu'un écueil se présente, il invite le lecteur à la réflexion en tenant compte de l'objectif réellement poursuivi par la loi au-delà des seuls arguments de texte. La polémique sera autant que possible évitée afin de privilégier l'explication du texte. La structure choisie est celle du commentaire systématique des articles introduits par la loi. Les différentes législations pénales spéciales, principalement le droit pénal de l'environnement et le droit pénal social ne seront pas abordées. Les auteurs se limiteront à une analyse des nouvelles dispositions de droit pénal général introduites par la loi du 4 mai 1999.
|
| Permalink : | ./index.php?lvl=notice_display&id=1143 |
Accueil