| Titre : | Troisième Rapport aux Chambres législatives : Année 2006 et 2007 |
| Type de document : | texte imprimé |
| Auteurs : | Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie, Auteur |
| Editeur : | Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie |
| Année de publication : | 2008 |
| Importance : | 65 p |
| Note générale : | Annexes |
| Langues : | Français |
| Catégories : | Euthanasie
Statistique
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| Index. décimale : | 179.7 Euthanasie |
| Résumé : | Conformément à la loi du 28 mai 2002 relative à l?euthanasie, il contient 3 sections :
- Section 1 : un rapport statistique basé sur les informations recueillies dans le second volet
du document d?enregistrement
- Section 2 : un rapport contenant une description et une évaluation de l?application de la loi
- Section 3 : le cas échéant, des recommandations susceptibles de déboucher sur une initiative
législative et/ou d?autres mesures concernant l?exécution de la loi
Il comporte également 4 annexes :
- Annexe 1 : la loi du 28 mai 2002 relative à l?euthanasie complétée par la loi du 10 novembre 2005;
- Annexe 2 : l?arrêté royal du 28 mars 2007 portant nomination des membres de la commission de
contrôle et d?évaluation de l?application de la loi du 28 mai 2002 relative à l?euthanasie,
l?adresse de la commission et de son site Internet;
- Annexe 3 : le document d?enregistrement à compléter par les médecins adopté par la commission
le 17 février 2004;
- Annexe 4 : la brochure d?information établie à l?intention du corps médical pour préciser certaines
interprétations et décisions de la commission. |
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