Actualisation de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, cette dernière ayant fait l'objet d'importantes modifications par les lois du 21 novembre 2017 et 17 décembre 2017. Mention de date : Juillet 2018
Paru le : 01/07/2018
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