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La capacité protégée / François-Joseph Warlet
Titre : La capacité protégée : Analyse de la loi du 17 mars 2013 Type de document : texte imprimé Auteurs : François-Joseph Warlet, Auteur Editeur : Waterloo [Belgique] : Editions Kluwer Année de publication : 2014 Collection : Lois actuelles Importance : 391 p ISBN/ISSN/EAN : 978-90-465-6256-7 Note générale : Annexes, Index Langues : Français Catégories : Biens
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Soins de santéIndex. décimale : 342.537.3 Lois. Projets de lois Résumé : La "Collection Lois Actuelles" présente ici une première approche de la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine. Cette loi est finalement entrée en vigueur le 1er septembre 2014.
Celle-ci abroge les anciens régimes de protection pour instituer:
-une protection extrajudiciaire portant sur les biens et fonctionnant par un système de représentation basé sur le mandat
-une protection judiciaire portant:
soit sur la personne
soit sur les biens
soit sur la personne et sur les biensPermalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=9720 Exemplaires
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