| Résumé : | Préambule. - Aménagement du territoire et environnement
TITRE PREMIER. - Les servitudes en matière d'aménagement du territoire (L'arrêté royal du 28 décembre 1972)
CHAPITRE 1er : Les articles 1 à 4
CHAPITRE II : Les zones d'habitat
CHAPITRE III : Les zones d'extension d'habitat (article 5, alinea 2)
CHAPITRE IV : Les zones industrielles
CHAPITRE V : Permis d'environnement et études d'incidences
CHAPITRE VI : Les zones de services (article 9)
CHAPITRE VII : La zone rurale (articles 10,11,12,13)
CHAPITRE VIII : La zone agricole (artcle 11)
CHAPITRE IX : Les zones forestières (article 12)
CHAPITRE X : Les zones d'espaces verts (article 11)
CHAPITRE XI : Les zones naturelles
CHAPITRE XII : Les zones de parc (article 13)
CHAPITRE XIII : Les zones-tampons (article 14)
CHAPITRE XIV : Les zones rurales particulières (article 15)
CHAPITRE XV : Les zones de loisir (article 16)
CHAPITRE XVI : Les zones de récréation et de séjour
CHAPITRE XVII : Autres destinations
CHAPITRE XVIII : Diverses zones (article 18)
TITRE II : La mise en oeuvre des plans de secteur
CHAPITRE 1er : Mise en oeuvre des projets de plans de secteurs et des plans de secteurs, article 19
CHAPITRE II : Les constructions de service public (article 20)
CHAPITRE III : Les transformations (article 21)
CHAPITRE IV : L'exploitation des établissements incommodes (article 22)
CHAPITRE V : Les permis de lotir et de bâtir exceptionnels (article 23)
TITRE III : Les monuments et sites
TITRE IV : Protection du droit de propriété par le droit international
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