Titre : | La Responsabilité pénale des ministres fédéraux, communautaires et régionaux |
Type de document : | texte imprimé |
Auteurs : | Francis Delpérée, Directeur de publication, rédacteur en chef ; Marc Verdussen, Directeur de publication, rédacteur en chef |
Editeur : | Bruxelles : Bruylant |
Année de publication : | 1997 |
Collection : | Centre d'études constitutionnelles et administratives num. 11 |
Importance : | 174 p. |
ISBN/ISSN/EAN : | 978-2-8027-1027-1 |
Note générale : | Table des matières |
Langues : | Français |
Catégories : | Droit constitutionnel - Constitution Ministres Responsabilité juridique des ministres Responsabilité pénale
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Index. décimale : | 342.518 Ministères. Cabinet. Conseil des ministres. Premier ministre. Membres du Cabinet. Secrétaires d'Etat. Ministres d'Etat. Conseillers d'Etat |
Résumé : | - La responsabilité pénale des ministres fédéraux, communautaires et régionaux. La problématique par Marc Verdussen
- La poursuite des infractions commises par les ministres en droit français par Georges Vedel
I. De 1875 à 1993
II. Droit positif français actuel
- La procédure pénale pour infractions des ministres en droit italien par Alessandro Pizzorusso
- La responsabilité pénale des ministres. La procédure par Michel Franchimont
I. Les poursuites
II. La juridiction
III. Conclusions
- Discussion
- Le jugement des ministres en France par Louis Favoreu
I. Evocation des expériences étrangères et françaises antérieures
II. L'état actuel du droit
- Le jugement des ministres en Italie par Gustavo Zagrebelsky
I. La situation normative
II. L'application des normes
De strafrechtelijke verantwoordenlijkheid en de burgerrechtelijke aansprakelijkheid van de leden van de federale en de gemeenschaps- en gewestregeringen _ Welke rechterlijke instantie ? par André Alen
- La responsabilité pénale et la responsabilité civile des membres du gouvernement fédéral et des gouvernements communautaires et régionaux (Résumé)
- Discussion
- Conclusions par Francis Delpérée
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Tranches d'âges : | + 18 ans |
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