| Titre : | 100 questions et réponses sur la nouvelle loi des baux à loyer | | Type de document : | texte imprimé | | Auteurs : | Luc Machon, Auteur | | Editeur : | Waterloo [Belgique] : Editions Kluwer | | Année de publication : | 1997 | | Importance : | 154 p | | ISBN/ISSN/EAN : | 978-90-6716-776-5 | | Note générale : | Table des matières. - Modèles. - Index | | Langues : | Français | | Catégories : | Droit civil
Droit du bail
Louage des choses
| | Index. décimale : | 347.453 Location. Loyers. Baux | | Résumé : | Depuis toujours, notre Code civil prévoit des règlements qui régissent les relations entre bailleur et locataire. Cependant, ces règlements pouvaient être adaptés ou modifiés par contrat. Ils n'étaient dès lors applicables que lorsque le bailleur et le locataire ne parlaient pas de certains aspects dans leur contrat.
Toutefois, le Gouvernement et le Parlement ont constaté que cette liberté avait souvent été utilisée abusivement pour rédiger des contrats partiaux à l'avantage de l'une des deux parties, généralement le bailleur.
C'est la raison pour laquelle la loi sur les baux à loyer a été introduite. Cette loi est de nature impérative, ce qui signifie que les règles qu'elle prescrit ne peuvent pas être transgressées. Le bailleur et le locataire doivent se conformer à ce qu'elle prescrit. La loi sur les baux à loyer a pour but d'assurer une relation équilibrée entre le bailleur et le locataire.
La première loi sur les baux à loyer a été introduite en 1991. A l'époque, on avait toutefois constaté que cette loi ne répondait pas encore entièrement à une série de problèmes pratiques. Comme il s'agit d'adaptations, l'on préfère parler d'une modification ou d'une amélioration de la loi sur les baux à loyer plutôt que d'une "nouvelle" loi.
Les changements apportés par la loi du 13 avril 1997 (M.B. 21 mai 1997) sont entrés en vigueur le 31 mai 1997. Plusieurs dispositions s'appliquent aux contrats en cours : résiliation anticipée d'un bail de neuf années pour le locataire, résiliation par le bailleur pour occupation personnelle ou pour réaliser des travaux importants à un immeuble à appartements multiples, charge de la preuve en cas d'occupation personnelle, possibilité pour le locataire de donner un contre-préavis, modification du système forfaitaire des charges en un système de paiement basé sur les dépenses réelles, le paiement d'intérêts lorsque la garantie locative n'est pas déposée sur un compte bancaire.
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