| Résumé : | La première loi de pouvoirs spéciaux de MARTENS V, votée le 2 février 1982, une première déclaration du vice-premier ministre Jean Gol dans le quotidien "La Dernière Heure" le 12 mars 1983, renforcée par une seconde déclaration du même vice-premier ministre à l'ouverture du "Centre d'Etudes de la Réforme de l'Etat" le 4 novembre 1983, après que la seconde loi de pouvoirs spéciaux de MARTENS V fut votée le 6 juillet 1983, constituent quatre faits successifs qui nous ont incité à entreprendre cette étude sur les pouvoirs spéciaux en Belgique. D'autant plus qu'une troisième loi de pouvoirs spéciaux a été votée par le Parlement le 27 mars 1986 sous le gouvernement MARTENS VI.
La compréhension des pouvoirs spéciaux nécessite avant tout que nous en cernions la notion juridique et qu'ensuite nous recherchions comment ces pouvoirs peuvent être justifiés sur ce plan sans contredire notre Constitution.
Nous verrons ensuite comment le pouvoir politique a utilisé ces lois d'habilitation : dans quels contextes socio-économiques elles ont été votées, quelle est la tendance à la répétition et à l'extension "rationae temporis" et "rationae materiae" de ces pouvoirs exorbitants.
Sur base de cette première partie, nous pourrons émettre certaines réflexions critiques en ce qui concerne l'évolution de la hiérarchie des pouvoirs et sur la nécessité et la justification des pouvoirs spéciaux. Nous tâcherons également d'examiner de façon plus critique la constitutionnalité de ces lois d'habilitation et de rechercher si un contrôle juridictionnel de constitutionnalité existe.
Nous tenterons, enfin, de voir quelles solutions pourraient exister au problème posé par la législation déléguée. Nous examinerons successivement l'option qui consiste à poursuivre, mais avec restrictions, dans la pratique actuelle, la solution d'institutionnalisation des pouvoirs spéciaux et une troisième option de réforme des trois pouvoirs dans nos institutions.
Ce n'est qu'alors que nous pourrons tirer les conclusions qui devraient s'imposer aux dirigeants de la Nation en ce qui concerne l'avenir du régime politique en Belgique. |
> Sciences sociales > Droit > Sources et branches du droit > Source du droit > Constitution > Contrôle de constitutionnalité
Affiner la rechercheLa Cour d'arbitrage
