La Compensation des pertes de revenus causées aux indépendants par des travaux publics / Frédéric Gosselin

Titre : La Compensation des pertes de revenus causées aux indépendants par des travaux publics : Commentaire de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public Type de document : texte imprimé Auteurs : Frédéric Gosselin, Auteur Editeur : Waterloo [Belgique] : Editions Kluwer Année de publication : 2006 Collection : Pratique du droit num. 25 Importance : 114 p ISBN/ISSN/EAN : 978-90-8670-015-8 Note générale : Table des matières. - Index. - Bibliographie. - En annexes : 1. Formulaire de demande visant à obtenir une attestation de la commune confirmant, le cas échéant, l'existence de nuisances suite à des travaux d'utilité publique. 2. Formulaire de demande visant à obtenir la reconnaissance par le Fonds de participation que l'établissement de l'entreprise désigné est un établissement entravé. 3. Formulaire de demande visant à obtenir l'indemnité compensatoire de perte de revenus Langues : Français Catégories : Indemnité juste Statut social des travailleurs indépendants et règlementations apparentées Index. décimale : 347.426.6 Estimation et réparation du dommage. Intérêts compensatoires. Remboursement. Indemnisation Résumé : Fidèle à l'esprit de la collection "Pratique du droit", le présent ouvrage constitue un premier commentaire essentiellement pratique de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public. Le but poursuivi étant de fournir aux acteurs concernés un maximum d'éclaircissements quant à la portée de la loi à la veille de son entrée en vigueur, toutes les informations utiles provenant des travaux préparatoires et des arrêtés d'exécution ont été intégrées dans le texte. Dans cette optique, les controverses juridiques pouvant naître de l'application de la loi du 3 décembre 2005 ou les critiques, positives ou négatives, qu'elle pourrait engendrer ont volontairement été omises ou n'ont fait l'objet que d'un commentaire succinct. Bon nombre de dispositions et de situations particulières devront, en effet, être précisées à l'avenir au regard de la jurisprudence et des décisions que le ministre des Classes moyennes et le Fonds departicipation seront appelés à prendre dans le cadre de la procédure d'octroi de l'indemnité compensatoire de pertes de revenus. Enfin, les formulaires requis pour l'obtention de la demande d'indemmnité compensatoire de pertes de revenus, annexés aux arrêtés d'exécution, sont reproduits en annexes à la fin de l'ouvrage. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=966

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BA07/029	347.426.6 GOS	Livre	Bibliothèque Administrative	Doctrine	Exclu du prêt

Le Droit à l'image / Bernard Mouffe 

Titre : Le Droit à l'image Type de document : texte imprimé Auteurs : Bernard Mouffe, Auteur Editeur : Waterloo [Belgique] : Editions Kluwer Année de publication : 2013 Collection : Pratique du droit num. 56 Importance : 241 p. ISBN/ISSN/EAN : 978-90-465-5300-8 Note générale : Table des matières. - Index Langues : Français Catégories : Droit à l'image Droits intellectuels Propriété intellectuelle Protection de la vie privée Index. décimale : 347.77 Propriété intellectuelle. Droits intellectuels. Propriété industrielle, commerciale, scientifique. Droit concernant les brevets et les marques. Enregistrement des modèles, des plans, des marques, etc. Résumé : L’ouvrage a pour intention d’informer très pratiquement, avec de nombreux exemples à l’appui, les différents preneurs et utilisateurs d’images des droits qui se rapportent à n’importe quelle image et des modes de protection existants. La matière est délicate dès lors que les principes assez fermes de protection doivent être fréquemment pondérés par les exceptions : images des personnalités, droit à l’information, caractère public des lieux, comportement de la personne, information anodine… Entre autres, l’ouvrage aborde aussi les conditions de l’usage d’une caméra cachée, d’un sosie, de la commercialisation de l’image, de la liberté de création artistique, de l’usage des archives, du droit à l’oubli, des atteintes portées à la vie privée ou à la dignité humaine… Le dernier ouvrage publié sur la question [ouvrage de Messieurs ISGOUR et VINCOTTE] l’a été en 1998 et portait essentiellement sur le droit belge. La matière a évolué et s’est développée : il était devenu nécessaire de l’actualiser et de faire explicitement référence aux enseignements des nombreuses décisions rendues depuis. En ligne : http://shop.wolterskluwer.be/shop/fr_BE/navigation/52/Le-droit-l-image?p=BPPRATB [...] Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=11680

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BA016/083	347.77 MOU D	Livre	Bibliothèque Administrative	Doctrine	Exclu du prêt

Eléments du droit de la fonction publique / Bruno Lombaert

Titre : Eléments du droit de la fonction publique Type de document : texte imprimé Auteurs : Bruno Lombaert, Auteur ; Vanessa Rigodanzo, Auteur ; Irène Mathy, Auteur Editeur : Waterloo [Belgique] : Editions Kluwer Année de publication : 2007 Collection : Pratique du droit num. 33 Importance : 262 p ISBN/ISSN/EAN : 978-90-8670-348-7 Note générale : Table des matières. - Liste des abréviations utilisées. - Bibliographie générale. - Index Langues : Français Catégories : Carrière : fonction publique Démission : droit social Droit administratif Droits et devoirs des agents de l'Etat Fonction publique : droit public Licenciement : droit social Régime disciplinaire Statut administratif Index. décimale : 35.08 Personnel des services publics. Fonctionnaires et agents de l'administration. Fonction publique Résumé : La fonction publique se caractérise, de plus en plus, par sa grande diversité. Le facteur esentiel de cette diversité est la multiplication des employeurs publics. L'autonomie locale consacrée par la Constitution permet, traditionnellement, aux communes et aux provinces de bénéficier d'un personnel propre et de régler sa situation de travail. Elément plus récent : les Communautés et les Régions sont compétentes pour organiser leur personnel et en fixer le satut. Par ailleurs, des organismes publics décentralisés disposant de services administratifs sont érigés à tous les niveaux de pouvoir (fédéral, communautaire et régional, local). Il résulte de cette diversité que les travailleurs du secteur public sont soumis, actuellement, à une multitude de statuts différents. Il est donc plus exact de parler, plutôt que de la Fonction publique, de fonctions publiques au pluriel. Exposer l'ensemble des règles qui s'appliquent, en Belgique, à ces différentes fonctions publiques paraît aujourd'hui une entreprise démesurée, sinon impossible. L'objet du présent ouvrage, destiné à la généralité des praticiens du droit, est plus modeste. Il s'agit de fournir aux lecteurs les instruments et concepts de base qui leur permettront d'appréhender concrètement les difficultés susceptibles de se présenter dans le cadre de l'application des statuts particuliers. Des renvois sont faits, naturellement, aux textes statutaires principaux qui appliquent les principes exposés. Ces renvois sont toutefois à prendre comme des exemples, ils ne prétendent pas couvrir de manière exhaustive l'ensemble des textes statutaires applicables. Dans un premier chapitre, on étudie les notions essentielles que sont la fonction publique et le statut. Il convient de préciser que seul le statut administratif fait l'objet de l'ouvrage : le statut pécuniaire et le statut syndical ne sont qu'évoqués, à la marge, dans l'examen des droits et obligations des agents. Le chapitre II est consacré à la nature juridique de la relation de travail dans la fonction publique : est-elle réglementaire ou contractuelle? Après avoir examiné les différences entre les deux régimes travail, on constate que les textes juridiques ont consacré en Belgique le principe statutaire, dans l'optique d'une fonction publique de carrière. L'accès à la fonction publique et la carrière administrative font l'objet du chapitre III de l'ouvrage. Le chapitre IV est relatif aux droits et obligations des agents publics. Le régime disciplinaire constitue aussi un élément important du statut des agents publics. Il fait l'objet du chapitre V. Enfin, le chapitre VI de l'ouvrage est consacré à l'étude des causes de cessation définitive des fonctions : perte de la qualité d'agent, fin des fonctions pour des motifs disciplinaires, accession à la retraite, démission pour abandon de poste, démission volontaire... Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=423

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BA09/112	35.08 LOM	Livre	Bibliothèque Administrative	Doctrine	Exclu du prêt

Le Nouveau régime des marchés publics / Patrick Thiel

Titre : Le Nouveau régime des marchés publics : Principales innovations introduites par les lois des 15 et 16 juin 2006 Type de document : texte imprimé Auteurs : Patrick Thiel, Auteur ; Virginie Dor, Auteur Editeur : Waterloo [Belgique] : Editions Kluwer Année de publication : 2007 Collection : Pratique du droit num. 31 Importance : 231 p ISBN/ISSN/EAN : 978-90-8670-346-3 Note générale : Table des matières. - Table de concordance. - Eléments bibliographiques. - Index Langues : Français Catégories : Marchés publics Index. décimale : 351.712 Travaux publics. Contrats avec des entrepreneurs Résumé : Cet ouvrage analyse les principales innovations introduites par les lois des 15 et 16 juin 2006. Il présente ce qui est neuf dans les marchés publics en suite de l'adoption de ces deux lois. Il fait le point sur les évolutions législatives qui transposent les directives européennes. Il n'a pas vocation à donner une vue globale de la matière, ce qui fait plutôt l'objet du "Mémento des marchés publics". Ce nouveau livre entend mettre en évidence les évolutions en termes de nouvelles procédures disponibles (dialogue compétitif, centrales d'achat, système d'acquisition dynamique, etc.), d'évolution en matière de critères d'attribution (mécanisme de pondération), de sélection qualitative, etc. Sans oublier, bien entendu, les évolutions très significatives que les nouvelles lois apportent en matière de contentieux, qui se verra significativement réformer en suite de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=787

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BA07/113	351.712 THI	Livre	Bibliothèque Administrative	Doctrine	Exclu du prêt

Les Procédures devant le Conseil d'Etat / Jérôme Sohier

Titre : Les Procédures devant le Conseil d'Etat Type de document : texte imprimé Auteurs : Jérôme Sohier, Auteur Editeur : Waterloo [Belgique] : Editions Kluwer Année de publication : 2009 Collection : Pratique du droit num. 40 Importance : 205 p ISBN/ISSN/EAN : 978-90-8670-641-9 Note générale : Table des matières. - Bibliographie. - Index. - En annexes : Modèle de requête en annulation (et demande de suspension) - Applications pratiques Langues : Français Catégories : Acte administratif Conseil d'Etat Droit administratif Procédure devant le Conseil d'Etat Recours administratif Référé administratif Index. décimale : 351.95 Recours au Conseil d'Etat Résumé : L'organisation d'un contentieux administratif et, de manière plus générale, d'un système de recours contre les décisions prises par les autorités publiques, répond aussi au souci d'assurer le respect du principe de la légalité par l'administration. Les recours administratifs, et en tout premier lieu le recours pour excès de pouvoir auprès du Conseil d'Etat, permettent ainsi de rémédier aux abus de pouvoir et autres défaillances dans le fonctionnement des autorités admininistratives et dans l'exécution de leur mission. En cas de violation d'un droit subjectif civil, les particuliers peuvent introduire un recours devant les juridictions judiciaires, lesqelles sont exclusivement compétentes conformément à l'article 144 de la Constitution. Ces recours ne peuvent cependant conduire qu'à une décision judiciaire opposable entre parties, et non à l'annulation erga omnes d'un acte administratif illégal. L'avantage du recours en annulation auprès du Conseil d'Etat est de permettre à toute personne qui y a un intérêt d'obtenir l'annulation ab initio de l'acte admininistratif entaché d'excès de pouvoir qui lui faisait grief. Le contentieux administratif connaît aujourd'hui un développement toujours croissant. On notera la réédition récente des deux précis de contentieux administratif, qui font autorité en la matière, rédigés tous deux par des Conseillers d'Etat, l'un du Professeur Michel Leroy (ULB) et l'autre du Professeur Paul Lewalle (ULG), auxquels il sera fait fréquemment référence dans toutes les parties du présent ouvrage. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=820

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BA09/100	351.95 SOH	Livre	Bibliothèque Administrative	Doctrine	Exclu du prêt

La Responsablité des pouvoirs publics / Jérôme Sohier 

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