| Résumé : | Cet ouvrage contient les actes de la journée d'études organisée le 23 octobre dernier par le Centre de droit public et la Maîtrise en management public de l'Université libre de Bruxelles.
Les travaux de cette journée d'études, qui a vu se succéder une douzaine d'intervenants du monde universitaire et des milieux politiques et économiques, apportent une somme d'informations et de réflexions sur la récente loi-cadre du 21 mars 1991. Celle-ci vise, dans la perspective du marché unique européen de 1993, à introduire dans la législation belge un tout nouveau régime applicable aux organismes d'intérêt public qui exercent des activités industrielles ou commerciales, et à y faire déjà accéder quatre entreprises publiques de transports et communications.
L'enjeu d'une telle réforme est particulièrement important, puisqu'elle concerne l'emploi de 120.000 personnes, porte sur un chiffre d'affaires cumulé - pour les quatre entreprises puliques concernées - de plus de 183 milliards de francs, et touche enfin à des secteurs sensibles proches des préoccupations de la population : la distribution du courrier, le transport par le rail, les communications téléphoniques.
Parallèlement à l'examen des nouveaux concepts originaux introduits dans le droit belge - tels que le contrat de gestion, la "société anonyme de droit public", la filialisation et le nouveau régime des relations collectives et individuelles de travail au sein des entreprises publiques restructurées - une large partie des rapports présentés est consacrée au cadre futur de la concurrence entre les entreprises publiques et le secteur privé.
Enfin, au-delà du contexte belge, les interventions des spécialistes ont étudié les mutations qui affectent aujourd'hui le secteur public économique de tous les pays de la Communauté européenne : renouveau des notions de productivité et rentabilité, tendance à un assouplissement des contrôles étatiques, internationalisation de la concurrence, nécessité de mieux prendre en compte les intérêts des usagers. |
351 Activités propres à l'administration publique 
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