| Titre : | Le Règlement collectif de dettes |
| Type de document : | texte imprimé |
| Auteurs : | Eric Balate, Auteur ; Françoise Domont-Naert, Auteur ; Pierre Dejemeppe, Auteur |
| Editeur : | Bruxelles [Belgique] : Larcier |
| Année de publication : | 2001 |
| Autre Editeur : | Bruxelles [Belgique] : De Boeck |
| Collection : | Les Dossiers du Journal des Tribunaux, ISSN 1370-5970 num. 30 |
| Importance : | 175 p |
| ISBN/ISSN/EAN : | 978-2804-407491-0 |
| Note générale : | Table des matières. - Bibliographie |
| Langues : | Français |
| Catégories : | Endettement des ménages
Règlement collectif de dettes
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| Index. décimale : | 347.427 Insolvabilité. Prolongement des délais de paiement. Terme de grâce. Moratoires |
| Résumé : | Emergeant dans les années septante, le surendettement est devenu un problème de société, perçu comme un symptôme des dysfonctionnements de nos modes de consommation. La loi sur le règlement collectif de dettes était dès lors attendue, avec espoirs et craintes.
Si des espoirs ont été déçus, de nombreuses craintes ont été dissipées. La loi a répondu à un besoin. Plus de dix mille requêtes ont été déposées au cours des deux premières années d'application de la loi.
Au fil du temps, de nombreuses difficultés sont toutefois apparues. Certaines ont trouvé une solution dans la pratique, d'autres subsistent encore.
Les auteurs analysent le texte légal au départ des travaux préparatoires et de la jurisprudence. Une centaine de décisions éclairent l'application de la loi ou, parfois, la questionnent sur son interprétation.
Dans un langage clair et précis, ils nous proposent un outil indispensable qui fournira aux praticiens des éléments de réponse aux multiples questions qui se posent. |
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347 Droit civil
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