| Titre : | La Protection de l'actionnaire minoritaire en droit belge |
| Type de document : | texte imprimé |
| Auteurs : | Jean-François Goffin, Auteur ; Stéphane Collin, Auteur |
| Editeur : | Waterloo [Belgique] : Editions Kluwer |
| Année de publication : | 2000 |
| Collection : | Synthèses de jurisprudence num. 6.0 |
| Importance : | 87 p |
| ISBN/ISSN/EAN : | 978-90-5062-033-8 |
| Note générale : | Table des matières. - Table chronologique des décisions citées |
| Langues : | Français |
| Catégories : | Actionnaire
Sociétés
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| Index. décimale : | 347.72.031 Actionnaires de la société. Associés |
| Résumé : | L'information générale des actionnaires se compose principalement des comptes annuels, du rapport de gestion, du rapport du commissaire-réviseur et de divers rapports spéciaux relatifs à des décisions ou des opérations particulières. C'est donc principalement à l'occasion de l'assemblée générale annuelle que l'actionnaire minoritaire est informé de la situation de la société.
En vertu de l'article 70ter L.C.S.C., les administrateurs doivent répondre aux questions qui leur sont posées par les actionnaires au sujet de leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour d'une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. De même, les commissaires répondent aux questions qui leur sont posées par les actionnaires au sujet de leur rapport.
Ce droit des actionnaires de poser des questions implique la présence des administrateurs à toutes les assemblées générales des actionnaires et la présence du commissaire-réviseur à toute assemblée générale des actionnaires à laquelle il présente un rapport. Le manquement à cette obligation serait susceptible d'engager leur responsabilité respective.
Ce droit de poser des questions sur les rapports établis par le conseil d'administration et par le commissaire s'étend naturellement au contenu des rapports déposés par eux mais également à tout ce qui, de l'avis des actionnaires, aurait dû y figurer.
Notons enfin que l'obligation de réponse implique que cette dernière soit précise, pertinente et exacte.
Le droit de poser des questions connaît une limite importante liée au caractère confidentiel des informations demandées ainsi qu'au devoir de discrétion de l'administrateur et du commissaire. |
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