Les Saisies et cessions de rémunération. Le rôle de l'employeur / Michel Forges

Titre : Les Saisies et cessions de rémunération. Le rôle de l'employeur : Une étude sur les aspects juridiques et pratiques des saisies-arrêts, cessions de rémunération et délégations de salaires Type de document : texte imprimé Auteurs : Michel Forges, Auteur Editeur : Bruxelles [Belgique] : Chambre de commerce et d'industrie de Bruxelles Année de publication : 1997 Importance : 129 p ISBN/ISSN/EAN : 978-2-87263-169-8 Note générale : Table des matières. - En annexes : Modèles. 1) Responsabilité de la répartition des deniers en cas de saisie-arrêt. 2) Déclaration de tiers-saisi (exemple). 3) Déclaration de tiers-saisi (exemple). 4) Information donnée par l'employeur au travailleur après saisie-arrêt. 5) Information à donner par l'employeur en cas de cession de rémunération. 6) Opposition à cession de rémunération par lettre recommandée. 7) Lettre adressée par l'employeur pour faire savoir au créancier cessionnaire que le travailleur s'oppose à la cession. 8) Lettre recommandée de l'employeur au cessionnaire qui lui envoie une copie certifiée conforme de l'acte de cession sans prouver le dépôt de l'avis de cession. 9) Réponse à réserver aux demandes de renseignement en-dehors de toute procédure Langues : Français Catégories : Cession de rémunération Employeur Saisie mobilière Travailleur Index. décimale : 347.952.5 Saisie mobilière et saisie-arrêt Résumé : Les débiteurs de traitements ou de rémunérations sont fréquemment les destinataires de procédures mues par des créanciers de membres du personnel, dans le but de geler ces traitements ou rémunérations ou de les faire payer, en tout ou en partie, à des tiers. Ces procédures sont la saisie-arrêt, la délégation de sommes et la cession de créance. Elles ont pour objet soit de bloquer provisoirement les traitements ou rémunérations entre les mains de l'"employeur" (Etat, Région, Communauté, ou entreprise privée), soit de faire payer ces sommes à une autre personne que le travailleur, qui en est créancière. Toutes ces procédures ont en commun de mettre d'importantes obligations à charge du débiteur des traitements ou rémunérations qui, en cas d'inexécution, peuvent engager sa responsabilité. La présente étude a pour objet de rappeler les aspects essentiels de ces procédures et d'évoquer les difficultés qu'elles présentent; elle comprend trois parties : - Première partie : Règles applicables à la saisie-arrêt - Deuxième partie : Règles applicables à la délégation de sommes et à la cession de rémunération - Troisième partie : Règles applicables pour déterminer la partie cessible ou saisissable de la rémunération et pour fixer le rang des créanciers en cas de concours. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=438

Exemplaires

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité	Implantation
BA98/103	347.952.5 FOR	Livre	Bibliothèque Administrative	Doctrine	Exclu du prêt

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