| Titre : | Les Sociétés commerciales : Lois des 7 et 13 avril 1995 |
| Type de document : | texte imprimé |
| Auteurs : | Jean-Marie Gollier, Auteur ; Philippe Malherbe, Auteur |
| Editeur : | Bruxelles [Belgique] : Larcier |
| Année de publication : | 1996 |
| Autre Editeur : | Bruxelles [Belgique] : De Boeck |
| Collection : | Les Dossiers du Journal des Tribunaux, ISSN 1370-5970 num. 10 |
| Importance : | 222 p |
| ISBN/ISSN/EAN : | 978-2-8044-0265-5 |
| Note générale : | Table des matières. - Indications bibliographiques relatives aux lois des 7 et 13 avril 1995 |
| Langues : | Français |
| Catégories : | Droit commercial, économique et financier
Sociétés commerciales
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| Index. décimale : | 347.72 Sociétés commerciales |
| Résumé : | Les lois des 7 et 13 avril 1995 ont modifié certains fondements du droit des sociétés. Des sociétés peuvent se créer sans but de lucre; des sociétés commerciales peuvent subsister sans personnalité juridique; celle-ci ne s'acquiert que moyennant formalités.
Les sociétés anonymes se distinguent nettement selon qu'elles font ou non publiquement appel à l'épargne. Elles peuvent émettre des actions dématérialisées. Leur conseil d'administration peut, dans des cas exceptionnels, décider sur papier. Leurs actionnaires investis de 95% des droits de vote sont en droit d'acquérir les titres des minoritaires.
Dans une société anonyme non publique ou une s.p.r.l., un associé peut, pour de justes motifs, se voir contraint judiciairement de vendre ses titres ou d'acheter ceux d'un autre associé.
L'apport ou la cession d'une branche d'activité ou d'une universalité bénéficie d'un régime analogue à celui des fusions et scissions. Les sociétés dites non actives deviennent passibles de dissolution judiciaire. La liquidation volontaire est soumise à des formalités contraignantes.
Ces innovations, et les autres modifications apportées par la loi du 13 avril 1995, sont examinées de manière concise, mais approfondie, dans ce nouveau "Dossier du Journal des Tribunaux". |
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