| Résumé : | Le présent ouvrage a pour objet de décrire le régime d'autorisation institué par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement (M.B., 8 juin 1999). Ce décret qui, eu égard à la complexité inhérente à la rédaction de ses arrêtés d'exécution, a vu son entrée en vigueur retardée jusqu'au 1er octobre 2002, constitue une réforme en profondeur du régime d'autorisation des établissements dont l'exploitation génère des nuisances pour l'homme et pour l'environnement.
En effet, il simplifie et homogénise - notamment par l'instauration d'un permis unique englobant les aspects environnementaux et urbanistiques d'un même projet - les procédures d'autorisation existantes, en créant un système d'autorisation global couvrant le plus grand nombre de nuisances qu'une entreprise est susceptible de causer à l'homme ou à l'environnement.
En ce qui concerne les établissements visés, il possède par ailleurs un champ d'application extrêmement large puisque, outre les établisements traditionnellement visés par le Règlement général pour la Protection du Travail qu'il abroge, il soumet à ses dispositions un certain nombre d'installations ou d'activités dont le régime d'autorisation faisait jusqu'alors l'objet de réglementations spécifiques, telles que : les prises d'eau, les déversements d'eaux usées, les installations et activités de regroupement, d'élimination ou de valorisation des déchets et les centres d'enfouissement techniques, les recharges artificielles d'une nappe d'eau souterraine, les carrières et leurs dépendances.
Par ces dispositions en matière de procédure d'autorisation, de conditions d'exploiter et de surveillance des établissements classés, le législateur poursuit ainsi l'objectif d'assurer, dans une optique d'approche intégrée de prévention et de réduction de la pollution, la protection de l'homme ou de l'environnement contre les dangers, nuisances ou inconvénients qu'un établissement est susceptible de causer, directement ou indirectement, pendant ou après l'exploitation, en contribuant à la préservation des équilibres climatiques, de la qualité de l'eau, de l'air, des sols, du sous-sol, de la bio-diversité et de l'environnement sonore, et à la gestion rationnelle de l'eau, du sol, du sous-sol, de l'energie et des déchets.
Signalons que les arrêtés d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement sont les suivants :
- l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement (M.B., 21 septembre 2002);
- l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à l'étude d'incidences et des installations et activités classées (M.B., 21 septembre 2002);
- l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 fixant les conditions générales d'exploitation des établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement (M.B., 21 septembre 2002);
- divers arrêtés relatifs aux conditions sectorielles et aux conditions intégrales.
Il sera également fait référence, dans le présent ouvrage, à certaines dispositions du décret du 11 septembre 1985 organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement dans la Région wallonne - et de son arrêté d'exécution du 4 juillet 2002 - ces dispositions venant en effet se greffer sur la procédure d'octroi des permis d'environnement.
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Le Permis d'environnement en Région wallonne
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