| Titre : | La Procédure devant la députation permanente exerçant ses compétences juridictionnelles |
| Type de document : | texte imprimé |
| Auteurs : | Christian Lambotte, Auteur |
| Editeur : | Bruxelles [Belgique] : Editions Nemesis |
| Année de publication : | 1987 |
| Collection : | Droit et justice num. 5 |
| Importance : | 168 p |
| Note générale : | Table des matières. - Index des abréviations. - Index alphabétique. - En annexes : loi du 6 juillet 1987 modifiant certaines dispositions de la loi provinciale et arrêté royal du 17 septembre 1987 relatif à la procédure devant la députation permanente dans les cas où elle exerce une mission juridictionnelle |
| Langues : | Français |
| Catégories : | Députation permanente
Droit provincial
Province
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| Index. décimale : | 353.2 Gouvernement provincial. Provinces |
| Résumé : | La loi du 6 juillet 1987 et l'arrêté de procédure sont un premier pas. Tout n'est pas réglé.
C'est l'expérience et la pratique des textes nouveaux, comme aussi la jurisprudence de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat qui donneront leur vie à l'article 104bis (nouveau) de la loi provinciale et à l'arrêté de procédure. Sans doute faudra-t-il à l'avenir préciser quelques points et combler quelques lacunes; peut-être harmoniser davantage les textes existants.
Les députations permanentes devront prendre de nouvelles habitudes; leur tâche, déjà si importante quand elles exercent une fonction juridictionnelle, sera alourdie. Les députations permanentes des provinces les plus populeuses rsiquent la surcharge.
Les lignes qui précèdent ne sont qu'une première approche des problèmes de la procédure.
Il serait enfin souhaitable que les décisions des juridictions permanentes qui statuent sur des questions de principe ou qui sont les premières de leur espèce reçoivent une publicité certaine qui aiderait l'administré et le praticien. |
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La Procédure devant la députation permanente exerçant ses compétences juridictionnelles
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