Titre : | L'Expropriation pour cause d'utilité publique |
Type de document : | texte imprimé |
Auteurs : | Michel Pâques, Auteur ; D. Déom, Auteur ; Dominique Lagasse, Auteur |
Editeur : | Bruxelles : La Charte |
Année de publication : | 1993 |
Collection : | Droit et immobilier |
Importance : | 332 p |
Note générale : | Table des matières |
Langues : | Français |
Catégories : | Droit administratif Expropriation pour cause d'utilité publique Juge de paix Propriété immobilière
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Index. décimale : | 351.712.5 Expropriation pour cause d'utilité publique |
Résumé : | Il s'agit des contributions présentées à une journée d'étude organisée le 26 novembre 1993 par le "Journal des juges de paix" et les Facultés universitaires Saint-Louis.
- Les incidences de la réforme de l'Etat sur la matière de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- Les conditions de l'expropriation d'extrême urgence : l'utilité publique et l'extrême urgence, et leur contrôle juridictionnel
- Les causes particulières d'expropriation
- Le partage d'attributions entre le Conseil d'Etat et les juridictions de l'Ordre judiciaire
- La procédure devant le Juge de Paix
- Les autres procédures
- Des indemnités dues au propriétaire d'un immeuble exproprié pour cause d'utilité publique
- L'indemnisation des entreprises expropriées ou le préjudice commercial et industriel
- Le préjudice agricole |
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