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Gestion. Le don d'un ASBL à un parti politique est-il possible ? / Michel Davagle in ASBL Info, N° 19 ([03/12/2012])

[article]
inASBL Info > N° 19 [03/12/2012] . - pp. 1-2

Titre :	Gestion. Le don d'un ASBL à un parti politique est-il possible ?
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Michel Davagle, Auteur
Année de publication :	2012
Article en page(s) :	pp. 1-2
Langues :	Français
Catégories :	Dispositions communes aux personnes morales Législation Parti politique
Résumé :	Une ASBL ne peut, à l'instar des autres personnes morales de droit privé (par ex. une société ou une fondation), verser des dons aux partis politiques. Cette règle est édictée par la loi du 4 juillet 1989 entrée en application le 25 mai 1994 qui accorde aux partis politiques une dotation publique. Quant aux dons des personnes physiques, ils sont réglementés. - La portée de l'interdiction - La limitation des dons effectués par des personnes physiques - Les prestations gratuites - Les sanctions
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