[Dans vos Communes] Au service des communes: le fonctionnaire sanctionnateur provincial
Description: **Le fonctionnaire sanctionnateur provincial est un agent désigné par la Province pour appliquer les sanctions administratives communales (SAC) dans les communes qui font appel à ses services ; une mission qui illustre pleinement le rôle de la Province en matière de supracommunalité.**
Depuis 2013, les communes ont la possibilité de recourir aux sanctions administratives communales (SAC) afin de répondre à certains comportements constitutifs d’incivilités ou d’infractions prévues par la législation et les règlements communaux, tels qu’un stationnement dangereux, un tapage nocturne, un dépôt sauvage d’immondices, un chien sans laisse… Pour traiter ces dossiers, les communes désignent un fonctionnaire sanctionnateur, une autorité administrative qui doit répondre à des conditions de qualification et d’indépendance prévues par la réglementation. Celui-ci examine les constats et les éléments du dossier, recueille, lorsque cela s’avère nécessaire, les informations utiles à son instruction et prend une décision dans le respect de la procédure et des droits de la défense. Les communes peuvent aussi choisir de déléguer cette fonction à un agent proposé par la Province : le fonctionnaire sanctionnateur provincial.
« C’est le choix qu’ont fait toutes les communes du Brabant wallon, à l’exception de deux d’entre elles qui disposent de leurs propres agents sanctionnateurs. Deux autres communes ont fait des choix intermédiaires : celui de ne déléguer que les procès-verbaux concernant le stationnement, ou ceux relatifs à l’environnement », précise Sarah Ferreira, la fonctionnaire sanctionnatrice provinciale du Brabant wallon.
Concrètement, la fonctionnaire sanctionnatrice provinciale traite les procès-verbaux transmis par les communes et inflige les amendes prévues par la loi. Dans certains cas, elle peut proposer des alternatives telles que des prestations citoyennes ou une médiation (si les deux parties y consentent), cette dernière étant alors confiée à la médiatrice de la Ville de Nivelles. Elle peut aussi décider de classer sans suite, si elle juge que la sanction n’est pas justifiée. Dans les dossiers de délinquance environnementale, la fonctionnaire sanctionnatrice a des capacités plus étendues : elle peut auditionner des témoins, des experts ou les contrevenants eux-mêmes, mener des enquêtes, collecter des informations auprès de tiers, demander à la police communale d’enquêter, etc. Les éventuels recours contre ses décisions sont portés devant les tribunaux ; elle y défend alors ses décisions en plaidant sa cause comme le ferait un avocat.
La présence d’un agent sanctionnateur provincial permet donc une mutualisation de cette ressource au service des Communes. « A la Province du Brabant wallon, nous traitons environ 10.000 dossiers par an avec une équipe très réduite. Cela peut paraître énorme, mais il faut savoir que 90% de ces dossiers concernent du stationnement dangereux (sur un passage pour piétons, un trottoir, une piste cyclable…) et que le traitement de ceux-ci, très automatisé, ne demande qu’un minimum d’intervention, sauf en cas de contestation. Outre les procès-verbaux pour stationnement dangereux, nous traitons par an environ 500 cas d’incivilités : du tapage nocturne, des chiens qui se baladent sans laisse… et également certaines infractions pénales comme, par exemple, des dégradations volontaires : griffer une voiture avec une clé ou défoncer la porte du voisin… Le reste des procès-verbaux traités concernent de la délinquance environnementale, comme les dépôts clandestins d’immondices ou les jets de mégots de cigarettes (NDLR : de plus en plus souvent verbalisés et punis d’une amende de 200 euros minimum). C’est une compétence récente, reçue en 2019 », poursuit Sarah Ferreira.
Les montants des amendes administratives communales sont encadrés par la législation. Pour les sanctions SAC générales, l'amende administrative peut atteindre 500 euros pour un contrevenant majeur. Certains régimes particuliers, notamment en matière de délinquance environnementale, obéissent toutefois à des règles spécifiques et peuvent prévoir des montants nettement plus élevés. En fonction de la quantité des déchets et de leur nature (déchets toxiques, dangereux…), l’amende s’élève régulièrement à plusieurs milliers d’euros.
Au-delà de désengorger les tribunaux, le recours aux fonctionnaires sanctionnateurs communaux ou provinciaux permet de lutter plus efficacement contre les incivilités qui portent atteinte à l’environnement et/ou à la sécurité et au bien-être des citoyens.
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